Institution peu connue du public, le mandat pour cause d’inaptitude a été formalisé dans le nouveau droit de protection de l’adulte entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il s’agit d’une mesure personnelle anticipée, tout comme le sont les directives anticipées en matière médicale, qui a pour objectif de renforcer l’autodétermination et de réduire l’intervention étatique.
Cet outil permet à tout un chacun de désigner une personne de son choix pour s’occuper de la gestion de son patrimoine, de la représenter dans ses rapports avec les tiers et de fournir une assistance personnelle dans l’hypothèse où elle perdrait son discernement.
Ce cours a pour objectif de présenter le mandat pour cause d’inaptitude (ses exigences formelles, son contenu et ses conditions de mise en œuvre) comme alternative à la curatelle, mesure étatique.
Cours donné conjointement par :
-Anouchka Hubert, Juge de paix du district de Lavaux-Oron
-Me Mireille Petermann, Notaire
Du 1 au 22 novembre 2023
| Normal | 160.– |
|---|---|
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Réduit
Membres, AVS, RI, AI, chômeurs, étudiants
| 150.– |
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