Institution peu connue du public, le mandat pour cause d’inaptitude a été formalisé dans le nouveau droit de protection de l’adulte entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il s’agit d’une mesure personnelle anticipée, tout comme le sont les directives anticipées en matière médicale, qui a pour objectif de renforcer l’autodétermination et de réduire l’intervention étatique.
Cet outil permet à tout un chacun de désigner une personne de son choix pour s’occuper de la gestion son patrimoine, de la représenter dans ses rapports avec les tiers et de lui fournir une assistance personnelle dans l’hypothèse où elle perdrait son discernement.
Ce cours a pour objectif de présenter le mandat pour cause d’inaptitude (ses exigences formelles, son contenu et ses conditions de mise en œuvre) comme alternative à la curatelle, mesure étatique.
Il sera donné conjointement avec Mme Mireille Petermann, Notaire.
Ce site utilise des cookies afin de vous offrir une expérience optimale de navigation. En continuant de visiter ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies.
Veuillez vous référer à notre déclaration générale sur la protection des données pour en savoir plus sur notre politique en matière d'utilisation, traitement et protection des données.