Institution peu connue du public, le mandat pour cause d’inaptitude a été formalisé dans le nouveau droit de protection de l’adulte entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il s’agit d’une mesure personnelle anticipée, tout comme le sont les directives anticipées en matière médicale, qui a pour objectif de renforcer l’autodétermination et de réduire l’intervention étatique.
Cet outil permet à tout un chacun de désigner une personne de son choix pour s’occuper de la gestion son patrimoine, de la représenter dans ses rapports avec les tiers et de lui fournir une assistance personnelle dans l’hypothèse où elle perdrait son discernement.

Ce cours a pour objectif de présenter le mandat pour cause d’inaptitude (ses exigences formelles, son contenu et ses conditions de mise en œuvre) comme alternative à la curatelle, mesure étatique.
Il sera donné conjointement avec Mme Mireille Petermann, Notaire.

Date

Du 22 mars au 5 avril 2023

Annulé

Formatrice

Anouchka Hubert

Lieu

HEP - Haute Ecole Pédagogique

Numéro

218-1

Prix

Normal	120.–
Réduit Membres, AVS, AI, chômeurs, étudiants	110.–

Méthode

Présentiel

Jours

Mercredi (19h30 à 21h)

Séances et durée

3 séances de 1h 30m

Ce cours est annulé, contactez-nous pour plus de renseignement.